|
La profession de géomètre-expert a été érigée en Ordre
par la loi du 7 mai
1946. Elle regroupe actuellement environ 2 000 membres exerçant
en profession libérale réglementée.
Selon les termes de la loi du 7 mai 1946, le géomètre-expert :
-
"réalise les études et les travaux topographiques qui fixent
les limites des biens fonciers et,
à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque
forme que ce soit, les plans et
documents topographiques concernant la définition des droits attachés
à la propriété foncière,
tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange
des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de
la propriété foncière ;
-
réalise les études, les documents topographiques,
techniques et d'information géographique
dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement
du territoire, procède
à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la
gestion ou l'aménagement
des biens fonciers ".
SITE OFFICIEL DES GEOMETRES-EXPERTS FRANCAIS
|